Avocat erreurs médicales à Carcassonne
Le cabinet de Maître Grange est situé à Carcassonne, elle vous accompagne dans votre demande de réparation de préjudice causé par une erreur médicale. Votre avocate en droit pénal, en droit médical et en protection des victimes d’erreurs médicales prend en charge l’ensemble des étapes nécessaires à votre accession à une indemnisation.
Le traitement des erreurs médicales
Que vous soyez victime d’un dommage corporel, d’une maladie nosocomiale ou d’un préjudice moral, suite à une erreur médicale, faites appel à un avocat dans la réalisation de votre demande d’indemnisation.
D’une part, il n’est pas toujours évident de faire reconnaître une erreur médicale relevant de la responsabilité d’un professionnel de la santé et d’autre part, la procédure est différente en fonction du lieu où la faute médicale a été commise : clinique, cabinet médical, hôpital, etc.
Vous êtes victime d’une erreur médicale ? Maître Patricia Grange peut saisir le Tribunal Civil, le Tribunal Administratif, le Tribunal Correctionnel, la CRCI ou l’ONIAM, en fonction des caractéristiques de votre dossier.
Votre avocate propose des prestations en défense des victimes, notamment en cas d’accident médical et s’engage à mettre l’ensemble de ses compétences en œuvre pour que vous puissiez obtenir une indemnisation du préjudice que vous avez subi.
Maître Grange vous assiste durant les différentes étapes de la procédure (plainte, expertise médical, etc.). Elle peut intervenir à Carcassonne, Limoux, Castelnaudary et Mazamet.
La responsabilité médicale
Depuis l’arrêt Mercier de 1936, la responsabilité médicale est régie par des règles de la responsabilité contractuelle. Dans la réalisation d’un acte, tel qu’une chirurgie, un contrat doit être conclu entre le médecin urgentiste, l’anesthésiste et le patient.
Pendant de nombreuses décennies, le patient devait fournir des preuves d’un manque d’information concernant les conséquences d’une chirurgie pour pouvoir obtenir une indemnisation en cas d’accident médical.
Actuellement, grâce à un revirement de jurisprudence, c’est au professionnel de prouver qu’il a fournit des informations suffisantes à son patient, afin qu’il puisse évaluer efficacement les risques avant de signer un quelconque contrat.
A titre d’information, en cas de préjudice, la décharge ne constitue pas une preuve irréfutable d’information pour le médecin. Il doit fournir d’autres preuves pour convaincre les Tribunaux, notamment dans le cas d’une chirurgie esthétique.
La loi impose aux professionnels de la santé de répondre à une demande d’information dans les 15 jours précédant l’acte.
Les délais de demande d’indemnisation quant à eux, sont également courts et il est donc important d’agir rapidement si vous avez été victime d’une erreur médicale.
A noter que les établissements de santé font parfois preuve de mauvaise foi lors de l’évaluation de préjudice médical. Ils invoquent un aléa thérapeutique ou l’état antérieur des patients afin d’éviter le versement d’indemnités.
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